Conditions Générales de Vente à distance 

  

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS D’ENSEIGNEMENT ET D’ENCADREMENT DU SKI ET AUTRES DISCIPLINES DE GLISSE DES MONITEURS DE COURCHEVEL SKI CLUB.
 

Mis à jour le 08/10/2020

COURCHEVEL SKI CLUB                  
Adresse : 173 RUE DE L’ÉTRAT 73260 AIGUEBLANCHE     
Téléphone : 07.50.23.20.66                 
Email : contact@courchevelskiclub.fr

Ci-après dénommée « COURCHEVEL SKI CLUB »         
Via notre site, par téléphone, par email ou par tout autre moyen de communication à distance vous pouvez dès à présent vous inscrire aux prestations dispensées par les moniteurs du COURCHEVEL SKI CLUB. Pour les ventes en ligne via notre site, il vous suffit de suivre les modalités d’inscriptions en ligne et votre commande nous sera transmise électroniquement.   
Pour les autres modes de vente à distance, veuillez-vous rapprocher de COUCHEVEL SKI CLUB.
L’inscription à des prestations de COUCHEVEL SKI CLUB implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales. 
 

ARTICLE 1 – DROIT D’AUTEUR

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, ainsi que tout transfert vers un autre site sont interdits, sauf avec autorisation à demander par courrier à l’adresse indiquée plus haut. Seule une utilisation à des fins strictement personnelles est autorisée.
 

ARTICLE 2 – PRESTATIONS 

Tous les moniteurs de COURCHEVEL SKI CLUB ont suivi une formation validée par l’Etat français et sont titulaires d’une autorisation d’exercer l’enseignement du ski et de ses disciplines assimilées en cours de validité. L’enseignement sera mis en œuvre selon la Méthode du Ski Français, codifiée par le Mémento de l’enseignement du Ski Français (édité par le ministère des sports français), et reconnue sur un plan national et international. Cet enseignement pourra se dérouler en tous milieux et sur toutes neiges appropriées pour permettre l’acquisition des compétences visées par le Mémento. 

Les prestations sont dispensées individuellement ou par groupe. Le bon déroulement des cours suppose une homogénéité du niveau des skieurs. Compte tenu de l’impossibilité matérielle pour les moniteurs de COURCHEVEL SKI CLUB de vérifier le niveau de chaque élève, préalablement à son inscription, ce dernier est responsable du choix du niveau technique qu’il a sélectionné en fonction de la grille établie par COURCHEVEL SKI CLUB. 

En conséquence, COURCHEVEL SKI CLUB se réserve la possibilité de réincorporer dans un groupe plus adapté à son niveau un skieur dont le niveau ne correspondrait pas à sa déclaration et ce sous réserve des capacités des autres groupes. Le skieur ne pourra réclamer aucun remboursement ou aucune indemnité de ce fait dû à sa seule déclaration. 
 

ARTICLE 3 – RESPONSABILITÉ DES MONITEURS

L’apprentissage du ski se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa pratique impose donc à l’élève de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. La responsabilité du moniteur se limite à une obligation de moyens. Il appartient à l’élève de respecter les consignes du moniteur. 

L’élève est seul responsable de son matériel.

COURCHEVEL SKI CLUB n’est pas responsable des accidents causés par les skieurs qui participent au cours. 
 

ARTICLE 4 – ASSURANCE 

Le prestataire souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui couvre les moniteurs dans l’exercice de leur fonction contre dommage à un tiers ainsi que les pratiquants pendant le temps où ils sont sous l’autorité de COURCHEVEL SKI CLUB et du moniteur. 

Le client et/ou l’élève est seul responsable de son matériel. Les moniteurs ne pourront être tenus responsables des préjudices causés par ce matériel ou en cas de vol ou de détérioration de celui-ci. 
 

ARTICLE 5 – TARIFS / INSCRIPTION / PAIEMENT 

5.1 : Tarifs 

Les tarifs de COURCHEVEL SKI CLUB sont présentés sur le site de vente en ligne, accessible depuis courchevelskiclub.fr

Les prix indiqués comprennent la prestation d’enseignement dispensée par un moniteur de COURCHEVEL SKI CLUB à l’exclusion de toute autre prestation (assurance, remontées mécaniques, hébergement, etc), sauf cas particulier. En conséquence, l’élève devra, préalablement à l’heure prévue au cours, se munir d’un forfait pour l’accès aux Remontées Mécaniques et, selon son choix, d’une assurance qui devra le couvrir contre les risques inhérents à une pratique sportive en milieu montagnard (responsabilité civile, secours, etc). 

5.2 : Modalités d’inscription et de paiement 

5.2.1 : Pour les ventes en ligne faites via notre site : 

Vous devez renseigner la procédure de réservation figurant sur ce site. Avec le paiement en ligne votre réservation sera transmise à l’école de COURCHEVEL SKI CLUB. Il vous sera immédiatement accusé réception de votre commande par message électronique. 

Le paiement est intégral au moment de l’expédition de votre réservation via le site de vente en ligne de l’école de COURCHEVEL SKI CLUB. Ce paiement manifeste la conclusion du contrat. Il est confirmé par l’envoi d’un courriel. 

Un moyen unique d’inscription et de paiement est à votre disposition : Envoi via Internet de votre réservation et du virement bancaire à COURCHEVEL SKI CLUB en utilisant le système de réservation de Regiondo et la plateforme de payement de Stripe.

COURCHEVEL SKI CLUB assure la seule disponibilité des cours proposés au moment de la conclusion du contrat. 

5.2.2 : Pour les autres modes de vente à distance : 

L’inscription se fait par l’envoi d’un bulletin de réservation accompagné du règlement intégral, par chèque, carte bancaire, etc, à COURCHEVEL SKI CLUB.

COURCHEVEL SKI CLUB assure la seule disponibilité des cours proposés au moment de la conclusion du contrat. 

Le paiement manifeste la conclusion du contrat. 

 5.2.3 : Pour les autres modes de vente :

La réservation se fait du au paiement intégral ou de 50% par virement bancaire, chèque, carte bancaire, etc, à COURCHEVEL SKI CLUB.
 

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION NON APPICABLE QUELQUE SOIT LE MODE DE RESERVATION (EN LIGNE OU EN DIRECT)

Le droit de rétractation dans un délai de 14 jours prévu à l’article L221-18 du Code de la Consommation n’est pas applicable aux prestations proposées à la vente en application du 12° de l’article L.221-28, s’agissant de prestations d’activité de loisirs qui doivent être fournies à une date déterminée. 
 

ARTICLE 7 – ANNULATION OU INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT

7.1 : Annulation avant le début de la prestation avec règlement partiel :

Ce règlement partiel constitue des arrhes qui seront conservées par COURCHEVEL SKI CLUB en cas d’annulation.

7.2 : Annulation avant le début de la prestation avec règlement intégral :

Cas N°1  Annulation d’une réservation en amont des 15 jours qui précèdent le début de la prestation : (15-30 jours avant)

  • Si vous avez un motif légitime (inaptitude au ski constatée par un certificat médical couvrant la période de la prestation) : COURCHEVEL SKI CLUB proposera le report de la prestation si cela est possible et remboursera sinon l’intégralité des sommes versées moins des frais de dossier (10% de la transaction avec un minimum de 20 euros)
     

  • Dans tous les autres cas : COURCHEVEL SKI CLUB vous remboursera le prix payé moins des frais de dossier (10 % de la transaction avec un minimum de 20 euros) auxquels s’ajoutera une indemnité de rupture de contrat (10 % de la transaction avec un minimum de 20 euros).
     

Cas N°2 : Annulation d’une réservation dans les 15 jours précédant le début de la prestation : (1-14 jours avant)

  • Si vous avez un motif légitime (inaptitude au ski constatée par un certificat médical couvrant la période de la prestation) : COURCHEVEL SKI CLUB proposera le report de la prestation si cela est possible et remboursera sinon l’intégralité des sommes versées moins des frais de dossier (10% de la transaction avec un minimum de 20 euros)
     

  • Dans tous les autres cas : COURCHEVEL SKI CLUB appliquera une retenue égale à 30% du prix de la prestation totale.
     

Cas N°3 : Interruption moins de 24 heures avant la prestation

  • Si vous avez un motif légitime (inaptitude au ski constatée par un certificat médical couvrant la période de la prestation) : COURCHEVEL SKI CLUB proposera le report de la prestation si cela est possible et remboursera sinon l’intégralité des sommes versées moins des frais de dossier (10% de la transaction avec un minimum de 20 euros)
     

  • Dans tous les autres cas : COURCHEVEL SKI CLUB appliquera une retenue intégrale du prix de la journée ou semaine payée.
     

Cas N°4 : Interruption pendant la prestation

  • Si vous avez un motif légitime (inaptitude au ski constatée par un certificat médical couvrant la période de la prestation) : COURCHEVEL SKI CLUB proposera le report de la prestation si cela est possible et remboursera sinon l’intégralité des sommes versées moins des frais de dossier (10% de la transaction avec un minimum de 20 euros)
     

  • Dans tous les autres cas : COURCHEVEL SKI CLUB appliquera une retenue intégrale du prix de la journée ou semaine payée.

VOIR ILLUSTRATION CI-DESSOUS

ARTICLE 8 – ANNULATION / INTERRUPTION / EXCLUSION DU FAIT DE COURCHEVEL SKI CLUB 

8.1 : Annulation/interruption 

COURCHEVEL SKI CLUB se réserve la possibilité d’annuler ou d’interrompre les cours en cas de fermeture des pistes ou des remontées mécaniques ou si les conditions météorologiques rendent dangereux l’accès du groupe sur les lieux de la pratique. 

8.2 : Remboursement 

  • Dans l’un des cas mentionnés à l’article 7.1 : COURCHEVEL SKI CLUB restituera les sommes versées par le client en cas d’annulation de la prestation, et en cas d’interruption accordera au client un avoir calculé sur la base du tarif unitaire. 
     

  • Dans tous les autres cas : COURCHEVEL SKI CLUB restituera les sommes versées par le client et lui versera en outre une indemnité d’un montant égal à celles-ci en cas d’annulation de la prestation, et en cas d’interruption accordera au client un avoir calculé sur la base du tarif unitaire et lui versera en outre une indemnité d’un montant égal à l’avoir. 

8.3 : Exclusion 

Les moniteurs et monitrices de COURCHEVEL SKI CLUB se réserve le droit d’exclure à tout moment une personne dont le comportement est de nature à troubler le déroulement et la sécurité de l’enseignement. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement. 
 

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

Dans le cadre des services qu’elle propose, COURCHEVEL SKI CLUB est amenée à recueillir des données personnelles de ses utilisateurs. 

La collecte de ces données est soumise aux dispositions du Règlement Général européen sur la Protection des Données du 25 mai 2018 et de la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 consolidée. 

9.1 : Données collectées & recueil du consentement 

Les données collectées lors de l’inscription volontaire d’un utilisateur de COURCHEVEL SKI CLUB sont : son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse e-mail et son numéro de téléphone. 

Ces informations sont strictement nécessaires à la réalisation du présent contrat consenti par l’utilisateur. 

Des photographies ou des vidéos peuvent également être prises lors des cours et des compétitions. Le consentement des élèves (ou celui de leur représentant légal pour les élèves mineurs) pour la diffusion de ces images est recueilli via un formulaire. 

9.2 : Finalité du traitement des données 

Ces données sont collectées pour l’exercice de l’activité de COURCHEVEL SKI CLUB uniquement. 

Les données collectées pourront également être utilisées à des fins de promotion commerciale de la marque COURCHEVEL SKI CLUB sous couvert de l’accord exprès de l’utilisateur. 

9.3 : Responsable du traitement des données personnelles 

COURCHEVEL SKI CLUB est responsable du traitement des données personnelles des utilisateurs collectées pour l’exercice de ses activités. 

9.4 : Destinataires de ces données 

Les données collectées sont destinées à l’équipe de gestion COURCHEVEL SKI CLUB.
Elles sont traitées avec la plus grande confidentialité et ne sont communiquées à aucun tiers sans obtention du consentement exprès de l’utilisateur concerné. 

9.5 : Sécurité du traitement 

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé de COURCHEVEL SKI CLUB. Des mesures adéquates sont prises sur le plan de la technique et de l’organisation pour interdire l’accès non autorisé ou la divulgation des données personnelles des utilisateurs. 

9.6 : Droit d’opposition, d’accès, de rectification et d’effacement 

Tout client de COURCHEVEL SKI CLUB dispose à l’égard de ses données personnelles d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et d’effacement. 

Pour cela, il doit adresser sa demande par email à COURCHEVEL SKI CLUB :  A des fins statistiques, ces données pourront être anonymisées et globalisées. 

9.7 : Délai de conservation 

Les données collectées sont conservées et archivées par COURCHEVEL SKI CLUB. Elles seront anonymisées au bout de trois saisons consécutives à compter de la réservation si l’utilisateur ne répond à aucune sollicitation de COURCHEVEL SKI CLUB. 
 

ARTICLE 10 – INFORMATION SPÉCIAL – COVID19

Pour toutes réservations faisant l’objet d’une annulation pour cause de crise sanitaire annoncée par l’État Français (COVID-19), la totalité des sommes versées sera, sous présentation d’un justificatif (tel qu’un certificat médical à la date de la prestation ou une copie d’une décision institutionnelle) reportée si cela est possible, sinon, remboursée.

Si vous êtes dans l’incapacité de participer à votre prestation dû aux raisons listées ci-dessous, nous vous remboursons l’intégralité de votre réservation :

  • Si la station de ski est fermée dû au COVID-19.

  • Si les mesures gouvernementales prises par l’État Français annonce une interdiction de déplacement et un confinement obligatoire.

  • Si les frontières de la France sont fermées et que vous êtes dans l'impossibilité de vous rendre sur les lieux de la prestation.

  • Si les frontières dans votre pays sont fermées et que vous ne pouvez pas vous rendre ou alors repartir dans votre pays après la prestation.

En cas d’interruption de la prestation pour cause de COVID-19, les sommes versées seront reportées, si cela est possible, sinon remboursées au “prorata temporis”, c’est-à-dire en proportion des heures et journées exécutées.
 

ARTICLE 11 – PORT DU CASQUE 

Le ski est considéré comme un sport à risque. Le port du casque est obligatoire pour les enfants de moins de 13 ans. Et il est fortement conseiller pour les autres participants.    
COURCHEVEL SKI CLUB recommande aussi le port de la dorsale, ainsi que les protège poignets et les genouillères lors de la pratique du snowboard.

 

ARTICLE 12 – REGLEMENT DES LITIGES 

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne peut intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du droit français. 

Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé. 

 

ARTICLE 13 – MEDIATION 

Après avoir saisi la direction de COURCHEVEL SKI CLUB et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage.

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